Abrogé par Arrêté du 23 juin 2017 - art. 8
Créé le 5 août 2015 · Abrogé le 7 juillet 2017
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Certificat obligatoire pour enseigner des formations à la police nationale
Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignement figurant à l'article 1er (Formation aux premiers secours par la police nationale) ou 2 (Formation aux premiers secours par la police nationale) du présent arrêté, les différents organismes dépendant de la direction générale de la police nationale, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
Conformément aux dispositions figurant en annexe 2 de l'arrêté du 17 août 2012 susvisé (Compétences pour former des formateurs en sécurité civile), l'unité d'enseignement figurant à l'article 3 (Formation de formateurs par la police nationale) du présent arrêté ne peut pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre au moyen du certificat de condition d'exercice (CCE).