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ARRÊTÉ du 22 juillet 2015

Article 5

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Article 5

Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignement figurant à l'article 1er (Formation aux premiers secours par la police nationale) ou 2 (Formation aux premiers secours par la police nationale) du présent arrêté, les différents organismes dépendant de la direction générale de la police nationale, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
Conformément aux dispositions figurant en annexe 2 de l'arrêté du 17 août 2012 susvisé (Compétences pour former des formateurs en sécurité civile), l'unité d'enseignement figurant à l'article 3 (Formation de formateurs par la police nationale) du présent arrêté ne peut pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre au moyen du certificat de condition d'exercice (CCE).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 juillet 2017

Créé le 5 août 2015 · Abrogé le 7 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat obligatoire pour enseigner des formations à la police nationale

Résumé. Les organismes de la police nationale doivent obtenir un certificat valable deux ans pour enseigner certaines formations, sauf une qui ne peut pas être déléguée.

Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignement figurant à l'article 1er (Formation aux premiers secours par la police nationale) ou 2 (Formation aux premiers secours par la police nationale) du présent arrêté, les différents organismes dépendant de la direction générale de la police nationale, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
Conformément aux dispositions figurant en annexe 2 de l'arrêté du 17 août 2012 susvisé (Compétences pour former des formateurs en sécurité civile), l'unité d'enseignement figurant à l'article 3 (Formation de formateurs par la police nationale) du présent arrêté ne peut pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre au moyen du certificat de condition d'exercice (CCE).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 août 2015 au jeudi 6 juillet 2017

Source : Légifrance