ARRÊTÉ du 22 juillet 2014

Article 12

Abrogé7 juin 2018

Créé le 7 août 2014

Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 7 juin 2018

Abrogé parArrêté du 30 mai 2018art. 11

En vigueur du jeudi 7 août 2014 au mercredi 6 juin 2018

Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.