Abrogé7 juin 2018
Abrogé par Arrêté du 30 mai 2018 - art. 11
Créé le 7 août 2014
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue des élections du 4 décembre 2014.
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ARRÊTÉ du 22 juillet 2014
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 7 juin 2018
Abrogé parArrêté du 30 mai 2018art. 11
En vigueur du jeudi 7 août 2014 au mercredi 6 juin 2018