ARRÊTÉ du 22 juillet 2014

Article 7

Abrogé7 juin 2018

Créé le 7 août 2014

Il peut être institué par décision de l'autorité auprès de laquelle les comités techniques obligatoires sont placés des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 août 2014 au mercredi 6 juin 2018