Abrogé7 juin 2018
Abrogé par Arrêté du 30 mai 2018 - art. 11
Créé le 7 août 2014
Il peut être institué par décision de l'autorité auprès de laquelle les comités techniques obligatoires sont placés des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote.