Créé le 7 août 2013
Les navires repris à l'annexe I reçoivent le label " bateau d'intérêt patrimonial " et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2012 pour une durée de cinq ans.
Créé le 7 août 2013
Les navires repris à l'annexe I reçoivent le label " bateau d'intérêt patrimonial " et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2012 pour une durée de cinq ans.
En vigueur depuis le mercredi 7 août 2013