Arrêté du 22 juillet 2013

Article 1

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Article 1

Les navires repris à l'annexe I reçoivent le label " bateau d'intérêt patrimonial " et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2012 pour une durée de cinq ans.

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En vigueur depuis le 7 août 2013

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Label pour les bateaux historiques

Résumé. Certains bateaux anciens sont labellisés et ne paient plus de taxes pendant cinq ans.

Les navires repris à l'annexe I reçoivent le label " bateau d'intérêt patrimonial " et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2012 pour une durée de cinq ans.

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En vigueur depuis le mercredi 7 août 2013

Source : Légifrance