Arrêté du 22 juillet 2013

Article 1

Créé le 7 août 2013

Les navires repris à l'annexe I reçoivent le label " bateau d'intérêt patrimonial " et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2012 pour une durée de cinq ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 août 2013