Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des représentants dans une commission
Résumé. La commission perd un représentant du ministre de la défense et gagne un troisième représentant du ministre de l’intérieur pour le directeur général de la gendarmerie nationale.
A modifié les dispositions suivantes :