A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 septembre 1993Art. 2-1 → Version 1Arrêté du 15 septembre 1993Art. 2-2 → Version 1Arrêté du 15 septembre 1993Art. 2-3 → Version 1Arrêté du 15 septembre 1993Art. 2-4 → Version 1
- Arrêté du 15 septembre 1993Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 2-4