Article 1
Abrogé depuis le 2011-12-31
Le taux de la redevance d'archéologie préventive fixé à 0,49 euro par mètre carré par l'arrêté du 22 juillet 2010 susvisé demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2011.
1 version
1 cité
JORF n°0178 du 3 août 2011
Arrêté du 22 juillet 2011
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-7, paragraphe II, et R. 524-10 ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2010 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2011-12-31
Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des patrimoines :
La chef de service
chargée du patrimoine,
I. Maréchal