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Arrêté du 22 juillet 2010

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Article 1

Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine (Calcul de la redevance d'archéologie préventive), est fixé à 0, 49 euro par mètre carré pour la période du 1er août 2010 au 31 juillet 2011.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 juillet 2011

Créé le 4 août 2010 · Périmé le 31 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

Résumé. Le taux de la redevance pour les fouilles archéologiques avant construction est fixé à 0,49 euro par mètre carré pour un an.

Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine (Calcul de la redevance d'archéologie préventive), est fixé à 0, 49 euro par mètre carré pour la période du 1er août 2010 au 31 juillet 2011.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 juillet 2011

En vigueur du mercredi 4 août 2010 au samedi 30 juillet 2011

Source : Légifrance