Créé le 4 août 2010 · Périmé le 31 juillet 2011
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Fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive
Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine (Calcul de la redevance d'archéologie préventive), est fixé à 0, 49 euro par mètre carré pour la période du 1er août 2010 au 31 juillet 2011.