Est autorisée la cession amiable de locaux dépendant de l'ensemble immobilier sis 45 à 49, rue Pierre-Rebière, à Paris (17e), cadastré section DB 1 p, d'une contenance de 26 ares et 27 centiares.

Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 109611.

Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.