Arrêté du 22 juillet 2004

Article 13

Créé le 12 août 2004

Conformément aux règlements (CE) n° 464/99, n° 1764/86, n° 2319/89, n° 2320/89 et n° 1010/01 susvisés, le transformateur doit vérifier chaque jour, à intervalles réguliers, que les produits finis sont conformes aux exigences minimales de qualité.
Dans le cas du pruneau, ce contrôle est effectué sur chaque lot.
Les résultats de ces vérifications sont consignés dans un registre approprié.

Effets de cet article

cite

 Règlement CE 1010-01 2001-05-23 Commission Règlement CE 1764-86 1986-05-27 Commission Règlement CE 2319-89 1989-07-28 Commission Règlement CE 464-99 1999-03-03 Commission

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 août 2004