Arrêté du 22 juillet 2003

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les données statistiques issues de l'échantillon interrégimes de cotisants ou des enquêtes mentionnées au second alinéa de l'

article R. 161-60 du code de la sécurité sociale

(

Traitement de données pour statistiques sur les retraites

)

Art. R.161-60

Traitement de données pour statistiques sur les retraites

Un système collecte des données sur les droits à la retraite et les pensions pour produire des statistiques, tout en protégeant l'anonymat des personnes concernées.

ne doivent pas pouvoir permettre l'identification directe ou indirecte, en particulier par recoupement d'informations, des personnes concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 juillet 2003

Les données statistiques issues de l'échantillon interrégimes de cotisants ou des enquêtes mentionnées au second alinéa de l'article R. 161-60 du code de la sécurité sociale (Traitement de données pour statistiques sur les retraites) ne doivent pas pouvoir permettre l'identification directe ou indirecte, en particulier par recoupement d'informations, des personnes concernées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 29 juillet 2003

Source : Légifrance