Créé le 31 juillet 2002 · En vigueur depuis le 1 octobre 2009
Il est institué au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, auprès du directeur général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2009
Modifié parDécret n°2009-1106 du 10 septembre 2009art. 37
Il est institué au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, auprès du directeur général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
En vigueur du mercredi 31 juillet 2002 au mercredi 30 septembre 2009
Il est institué au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, auprès du directeur général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.