Les mots : « Les pièces justificatives de l'identité et du domicile » sont remplacés par les mots : « Une pièce justificative d'identité et une déclaration de domicile » aux points suivants de l'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé :

- au premier 2 et au 6 du a du A ;

- au 4 du b du A ;

- au premier 2 et au 4 du a du A bis ;

- au 4 du b du A bis ;

- au 5 du C.