Les mots : « Les pièces justificatives de son identité et de son domicile » sont remplacés par les mots : « Une pièce justificative de son identité et une déclaration de domicile » aux points suivants des articles 10, 16, 18, 25, 28 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé :

1. Au 4 du 10.A-I de l'article 10 ;

2. Au 3 de l'article 16 ;

3. Au 4 du A de l'article 18 ;

4. Au deuxième alinéa de l'article 25 ;

5. Au 3 du A et du B de l'article 28.