Au quatrième alinéa du 2.4 de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots : « justifier de son domicile » sont remplacés par les mots : « déclarer son domicile » et les mots entre parenthèses : « cf. annexe VI du présent arrêté » sont supprimés.