Article 28
L'annexe I de l'arrêté du 5 novembre 1984 est modifiée comme suit :
- Le dernier alinéa du A du I est abrogé ;
- Le dernier alinéa du A du II est abrogé.
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JORF n°201 du 29 août 2002
Article 28
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Version 1
L'annexe I de l'arrêté du 5 novembre 1984 est modifiée comme suit :
1. Le dernier alinéa du A du I est abrogé ;
2. Le dernier alinéa du A du II est abrogé.