JORF n°201 du 29 août 2002

Article 27

Article 27

Après l'article 67 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, est créé un article 67-1 ainsi rédigé :
« Art. 67-1. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte. »


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Version 1

Après l'article 67 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, est créé un article 67-1 ainsi rédigé :

« Art. 67-1. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte. »