Abrogé2 janvier 2011
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2010 - art. 3 (Ab)
Créé le 20 août 1997 · Abrogé le 2 janvier 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2010 - art. 3 (Ab)
Créé le 20 août 1997 · Abrogé le 2 janvier 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 2 janvier 2011
Abrogé parArrêté du 22 décembre 2010art. 3 (Ab)
En vigueur du mercredi 20 août 1997 au samedi 1 janvier 2011
Source : Légifrance