Abrogé2 janvier 2011
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2010 - art. 3 (Ab)
Créé le 20 août 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 1997
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 2 janvier 2011
Abrogé parArrêté du 22 décembre 2010art. 3 (Ab)
En vigueur du mercredi 20 août 1997 au samedi 1 janvier 2011