Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2010 - art. 3 (Ab)
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu l'article 58 de la loi de finances n° 65-997 du 29 novembre 1965 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France, modifié par l'arrêté du 21 novembre 1989, par l'arrêté du 8 janvier 1993 et par l'arrêté du 1er avril 1997,
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2010 - art. 3 (Ab)
Créé le 20 août 1997
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2010 - art. 3 (Ab)
Créé le 20 août 1997
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du tourisme,
H. Parant.
Abrogé depuis le dimanche 2 janvier 2011
Abrogé parArrêté du 22 décembre 2010art. 3 (Ab)
En vigueur du mercredi 20 août 1997 au samedi 1 janvier 2011