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Arrêté du 22 juillet 1997

portant définition du modèle de panonceau signalant les meublés de tourisme

Abrogé2 janvier 2011
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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu l'article 58 de la loi de finances n° 65-997 du 29 novembre 1965 ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France, modifié par l'arrêté du 21 novembre 1989, par l'arrêté du 8 janvier 1993 et par l'arrêté du 1er avril 1997,

Créé le 20 août 1997 · Abrogé le 2 janvier 2011

Le panonceau signalant le classement des meublés de tourisme prévu à l'article 9 de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié est conforme au modèle défini en annexe.

Annexes

Abrogé2 janvier 2011

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du tourisme,

H. Parant.

En vigueur du mercredi 20 août 1997 au samedi 1 janvier 2011

Arrêté du 22 juillet 1997
Article 1
Article 2
Annexes