Arrêté du 22 juillet 1996

Article 29

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Article 29

Communication doit être donnée aux membres de la commission paritaire régionale de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

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En vigueur depuis le 31 juillet 1996

Communication doit être donnée aux membres de la commission paritaire régionale de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

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En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 1996

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