Arrêté du 22 juillet 1996

Article 28

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Article 28

Les membres titulaires ou suppléants dont le dossier est soumis à l'avis de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations sur l'ensemble de l'ordre du jour qui les concerne.

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En vigueur depuis le 31 juillet 1996

Les membres titulaires ou suppléants dont le dossier est soumis à l'avis de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations sur l'ensemble de l'ordre du jour qui les concerne.

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