En vigueur depuis le 31 juillet 1996
Les membres titulaires ou suppléants dont le dossier est soumis à l'avis de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations sur l'ensemble de l'ordre du jour qui les concerne.
Arrêté du 22 juillet 1996
Les membres titulaires ou suppléants dont le dossier est soumis à l'avis de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations sur l'ensemble de l'ordre du jour qui les concerne.
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En vigueur depuis le 31 juillet 1996
Les membres titulaires ou suppléants dont le dossier est soumis à l'avis de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations sur l'ensemble de l'ordre du jour qui les concerne.
En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 1996
Source : Légifrance