Arrêté du 22 juillet 1996

Article 30

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Article 30

La commission paritaire régionale ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres, plus le président ou son suppléant sont présents.

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En vigueur depuis le 31 juillet 1996

La commission paritaire régionale ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres, plus le président ou son suppléant sont présents.

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En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 1996

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