Arrêté du 22 juillet 1996

Article 1

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Article 1

Les membres de la commission paritaire régionale prévue à l'

article 15 du décret du 7 mars 1996 susvisé

sont nommés par arrêté du préfet de la région concernée. L'arrêté fixe la date d'effet du mandat des membres de la commission paritaire régionale.

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En vigueur depuis le 31 juillet 1996

Les membres de la commission paritaire régionale prévue à l'article 15 du décret du 7 mars 1996 susvisé sont nommés par arrêté du préfet de la région concernée. L'arrêté fixe la date d'effet du mandat des membres de la commission paritaire régionale.

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