JORF n°178 du 3 août 1994

Arrêté du 22 juillet 1994

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du travail;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires;

Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique;

Vu l'arrêté du 20 février 1984 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité ministériel auprès du ministère de la justice;

Vu l'arrêté du 26 décembre 1989 portant création de comités d'hygiène et de sécurité départementaux des services du ministère de la justice,

Arrête:

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1989 susvisé est modifié comme suit en ce qui concerne les représentants du personnel:

<< Haute-Garonne:
<< - huit titulaires;
<< - huit suppléants.
<< Gironde:
<< - huit titulaires;
<< - huit suppléants.
<< Pas-de-Calais:
<< - neuf titulaires;
<< - neuf suppléants.
<< Hauts-de-Seine:
<< - neuf titulaires;
<< - neuf suppléants.
<< Essonne:
<< - neuf titulaires;
<< - neuf suppléants.
<< Val-de-Marne:
<< - neuf titulaires;
<< - neuf suppléants. >>

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Art. 2. - Le présent arrêté entre en vigueur, pour chaque département, à la date de renouvellement du comité d'hygiène et de sécurité.

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Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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MODIFIE L'ART. 2 EN CE QUI CONCERNE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES CHS DES DEPARTEMENTS DE:

HAUTE-GARONNE,GIRONDE,PAS-DE-CALAIS,HAUTS-DE-SEINE,ESSONNE,VAL-DE-MARNE.

ENTREE EN VIGUEUR: POUR CHAQUE DEPARTEMENT,A LA DATE DE RERENOUVELLEMENT DU CHS.

Fait à Paris, le 22 juillet 1994.

PIERRE MEHAIGNERIE