JORF n°31 du 6 février 1990

Arrêté du 26 décembre 1989

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du travail;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires;

Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique;

Vu l'arrêté du 20 février 1984 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité ministériel auprès du ministère de la justice,

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Arrêté du 26 décembre 1989

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Arrête:

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Art. 1er. - Il est créé dans chaque département auprès du président du tribunal de grande instance, désigné à l'article 2, un comité départemental d'hygiène et de sécurité.

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Art. 2. - Le siège et la composition de ces comités sont fixés ainsi qu'il suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0031 du 06/02/1990
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Art. 3. - La compétence de ces comités s'exerce, dans les conditions prévues par le titre IV du décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique susvisé, à l'égard de l'ensemble des services du ministère de la justice implantés dans le département considéré.

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Art. 4. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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FIXATION DU SIEGE ET DE LA COMPOSITION DESDITS COMITES CREES DANS CHAQUE DEPARTEMENT AUPRES DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI).

LEUR COMPETENCE S'EXERCE A L'EGARD DE L'ENSEMBLE DES SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE IMPLANTES DANS LE DEPARTEMENT CONSIDERE.

APPLICATION DU DECRET 82453 DU 28-05-1982.

Fait à Paris, le 26 décembre 1989.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

N. LENOIR