Arrêté du 22 janvier 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 septembre 2006

Art. 5

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Harmonisation des affectations dans les sections internationales

Résumé. Le recteur peut maintenant harmoniser les modalités d'affectation des élèves dans les sections internationales et publie annuellement le nombre de places disponibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 septembre 2006Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 28 septembre 2006
Art. 5

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