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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Harmonisation des affectations dans les sections internationales
Résumé. Le recteur peut maintenant harmoniser les modalités d'affectation des élèves dans les sections internationales et publie annuellement le nombre de places disponibles.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 septembre 2006Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 28 septembre 2006Art. 5