Arrêté du 22 janvier 2026

Article 4

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Article 4

Lorsque les caractéristiques du terrain font obstacle à la réalisation d'un cheminement extérieur conforme aux dispositions de l'article 3 (Règles d'accessibilité pour les cheminements extérieurs) du présent arrêté, le maître d'ouvrage met en œuvre des mesures compensatoires appropriées, dans le respect des objectifs poursuivis par l'arrêté du 20 avril 2017 susvisé (Règles d'accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées).
Ces mesures peuvent notamment comprendre :

- la création d'un emplacement de stationnement adapté, conforme aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 8 décembre 2014 susvisé (Accessibilité des parcs de stationnement pour les personnes handicapées), aménagé à proximité immédiate d'une entrée accessible du bâtiment, et relié à celle

  • ci par un cheminement accessible ;
  • l'aménagement d'une entrée secondaire accessible, dès lors qu'elle permet un accès autonome, sécurisé et équivalent au service rendu, sous réserve qu'elle soit signalée de manière lisible et pérenne depuis l'entrée principale ;
  • la mise en place de dispositifs d'assistance ou d'accompagnement, tels qu'un service de guidage, d'aide humaine à l'entrée, ou un système de sonnette permettant de se signaler à un agent, sous réserve qu'ils garantissent une accessibilité effective et sans discrimination.

Le recours à ces mesures compensatoires fait l'objet d'une justification circonstanciée dans la note prévue à l'article 5 (Procédure pour demander une dérogation en urbanisme) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 février 2026

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Mesures compensatoires pour l'accessibilité des bâtiments

Résumé. Si le terrain empêche la création d'un chemin accessible, des solutions alternatives comme un parking adapté ou une entrée secondaire doivent être mises en place.

Lorsque les caractéristiques du terrain font obstacle à la réalisation d'un cheminement extérieur conforme aux dispositions de l'article 3 (Règles d'accessibilité pour les cheminements extérieurs) du présent arrêté, le maître d'ouvrage met en œuvre des mesures compensatoires appropriées, dans le respect des objectifs poursuivis par l'arrêté du 20 avril 2017 susvisé (Règles d'accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées).
Ces mesures peuvent notamment comprendre :

- la création d'un emplacement de stationnement adapté, conforme aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 8 décembre 2014 susvisé (Accessibilité des parcs de stationnement pour les personnes handicapées), aménagé à proximité immédiate d'une entrée accessible du bâtiment, et relié à celle

  • ci par un cheminement accessible ;
  • l'aménagement d'une entrée secondaire accessible, dès lors qu'elle permet un accès autonome, sécurisé et équivalent au service rendu, sous réserve qu'elle soit signalée de manière lisible et pérenne depuis l'entrée principale ;
  • la mise en place de dispositifs d'assistance ou d'accompagnement, tels qu'un service de guidage, d'aide humaine à l'entrée, ou un système de sonnette permettant de se signaler à un agent, sous réserve qu'ils garantissent une accessibilité effective et sans discrimination.

Le recours à ces mesures compensatoires fait l'objet d'une justification circonstanciée dans la note prévue à l'article 5 (Procédure pour demander une dérogation en urbanisme) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 6 février 2026

Source : Légifrance