Article 3
Le concours externe est ouvert aux personnes titulaires d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente dans les conditions fixées par les articles R. 325-13 à R. 325-15 du code général de la fonction publique.
Les mères et pères de 3 enfants, candidats au concours externe, peuvent bénéficier d'une dispense de diplôme dans les conditions fixées par le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de droit public des trois fonctions publiques (Etat, hospitalière et territoriale) et de leurs établissements publics administratifs, aux militaires et magistrats en activité, en détachement, en congé parental, ou accomplissant le service national, ainsi qu'aux personnes en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. A la date de clôture des inscriptions, les candidats doivent justifier de trois ans au moins de services publics effectifs. Pour déterminer cette durée, ne sont pas prises en considération les périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique.
Le troisième concours est ouvert aux personnes qui justifient, au plus tard à la date de la première épreuve du concours de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'un ou plusieurs mandats électifs d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats aurait été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'espace économique européen autre que la France, peuvent se présenter à ces trois concours sous réserve qu'ils remplissent les mêmes conditions requises que pour les nationaux.
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