Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 ;
Vu la demande de la société NORAKER de radier deux références (GB004.05/05-U et GB004.05/1-U) relatives au substitut osseux synthétique « GLASSBONE GRANULES » actuellement prises en charge sous le code 3145302 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 24 octobre 2023 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des deux références susmentionnées et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;
Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation des deux références concernées, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les deux références (GB004.05/05-U et GB004.05/1-U) relatives au relatives au substitut osseux synthétique « GLASSBONE GRANULES »,
Arrêtent :
