Arrêté du 22 janvier 2021

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2021.

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Date d'entrée en vigueur

Résumé. Cet article dit que l'arrêté commence à s'appliquer le 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2021.

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