Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur
Résumé. Cet article dit que l'arrêté commence à s'appliquer le 1er janvier 2021.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2021.