En vigueur depuis le 10 février 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté au Journal officiel
Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour informer tout le monde.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.