Arrêté du 22 janvier 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 novembre 2020

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension progressive de l'application d'une ordonnance sur les fourrières automobiles

Résumé. L'application de l'ordonnance et du décret du 24 juin 2020 sur les fourrières automobiles est étendue à tous les départements français, avec des dates d'entrée en vigueur échelonnées entre le 17 novembre 2020 et le 1er avril 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance