Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension progressive de l'application d'une ordonnance sur les fourrières automobiles
Résumé. L'application de l'ordonnance et du décret du 24 juin 2020 sur les fourrières automobiles est étendue à tous les départements français, avec des dates d'entrée en vigueur échelonnées entre le 17 novembre 2020 et le 1er avril 2021.
A modifié les dispositions suivantes :