Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 novembre 2020 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0023 du 27 janvier 2021
Arrêté du 22 janvier 2021
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles, notamment son article 28 ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 janvier 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray