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Arrêté du 22 janvier 2021

modifiant l'arrêté du 4 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des règles sur les fourrières automobiles

Résumé. Un arrêté du 22 janvier 2021 étend l'application des règles sur les fourrières automobiles à tous les départements français, avec des dates d'entrée en vigueur entre le 17 novembre 2020 et le 1er avril 2021.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route ;

Vu l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 (Simplification des règles sur les véhicules en fourrière) relative aux fourrières automobiles, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 (Simplification de la gestion des véhicules en fourrière) relatif aux fourrières automobiles, notamment son article 28 ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2020 (Dates d'application de mesures administratives) pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 (Simplification des règles sur les véhicules en fourrière) relative aux fourrières automobiles,

Arrête :

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Extension progressive de l'application d'une ordonnance sur les fourrières automobiles

Résumé. L'application de l'ordonnance et du décret du 24 juin 2020 sur les fourrières automobiles est étendue à tous les départements français, avec des dates d'entrée en vigueur échelonnées entre le 17 novembre 2020 et le 1er avril 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 janvier 2021

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 22 janvier 2021 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 janvier 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

M. Gautier-Melleray

En vigueur depuis le jeudi 28 janvier 2021

Arrêté du 22 janvier 2021
Article 1
Article 2