Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route ;

Vu l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles, notamment son article 28 ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles,

Arrête :

Fait le 22 janvier 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

M. Gautier-Melleray