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Arrêté du 4 novembre 2020

pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application de mesures administratives

Résumé. Un arrêté précise les dates d'application d'une ordonnance et d'un décret dans certains départements, entre novembre 2020 et avril 2021.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route ;

Vu l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 (Simplification des règles sur les véhicules en fourrière) relative aux fourrières automobiles, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 (Simplification de la gestion des véhicules en fourrière) relatif aux fourrières automobiles, notamment son article 28,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 novembre 2020 · Dernière version le 28 janvier 2021

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Dates d'application de mesures administratives par département

Résumé. Un arrêté fixe les dates d'application d'une ordonnance et d'un décret dans différents départements français, entre novembre 2020 et avril 2021.

Les dispositions de l'ordonnance et du décret du 24 juin 2020 susvisés (Simplification de la gestion des véhicules en fourrière) sont applicables :
1° Dans les départements du Finistère, d'Indre-et-Loire, du Nord, du Pas-de-Calais, de Seine-et-Marne, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à compter du 17 novembre 2020 ;
2° Dans les départements de l'Aisne, des Bouches-du-Rhône, de la Charente, de la Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, de la Gironde, des Landes, de l'Oise, de la Seine-Maritime, des Yvelines, de la Somme, du Var, de l'Yonne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, à compter du 1er février 2021 ;
3° Dans les départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, du Calvados, de la Dordogne, de la Drôme, du Gard, du Gers, d'Ille-et-Vilaine, de l'Isère, de la Loire, de Lot-et-Garonne, de la Manche, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Mayenne, du Morbihan, de l'Orne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Rhône, de la Sarthe, de la Savoie, de la Haute-Savoie et du Vaucluse, à compter du 1er mars 2021 ;
4° Dans les départements de l'Allier, des Ardennes, de l'Ariège, de l'Aube, de l'Aude, de l'Aveyron, du Cantal, du Cher, de la Corrèze, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte-d'Or, de la Creuse, du Doubs, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, de l'Indre, du Jura, de Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, de Loire-Atlantique, du Loiret, du Lot, de la Lozère, de Maine-et-Loire, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de Paris, des Deux-Sèvres, du Tarn, du Tarn-et-Garonne, de la Vendée, des Vosges, du Territoire de Belfort, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte, à compter du 1er avril 2021.

En vigueur depuis le 15 novembre 2020

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

M. Gautier-Melleray

En vigueur depuis le dimanche 15 novembre 2020

Arrêté du 4 novembre 2020
Article 1
Article 2