Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 janvier 2021

Le ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire à compter du 19 janvier 2013, notamment son article 2-IV ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2,

Arrête :

Créé le 28 janvier 2021

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 janvier 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

M. Gautier-Melleray

En vigueur depuis le jeudi 28 janvier 2021

Arrêté du 22 janvier 2021
Article 1
Article 2