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Arrêté du 22 janvier 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 8 décembre 2020 relatif au dispositif « d'activité réduite pour le maintien en emploi » (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 décembre 2020 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 janvier 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur la réduction d'activité pour maintenir l'emploi

Résumé. Un accord pour réduire le temps de travail tout en gardant les emplois est maintenant obligatoire pour les magasins de vêtements.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les stipulations de l'accord du 8 décembre 2020 relatif au dispositif « d'activité réduite pour le maintien en emploi » (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur le maintien en emploi

Résumé. Un accord sur le maintien en emploi devient obligatoire pour les employeurs et salariés du commerce de détail à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté rendant obligatoire un accord sur le maintien en emploi

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur le maintien en emploi dans le commerce de détail de l'habillement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 janvier 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/01, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 22 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3