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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un accord sur la réduction d'activité pour maintenir l'emploi
Résumé. Un accord pour réduire le temps de travail tout en gardant les emplois est maintenant obligatoire pour les magasins de vêtements.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les stipulations de l'accord du 8 décembre 2020 relatif au dispositif « d'activité réduite pour le maintien en emploi » (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.