Article précédent

Article 1

Section parente

Arrêté du 22 janvier 2020

Article suivant

Arrêté du 22 janvier 2020

Article 2

Créé le 25 janvier 2020

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 janvier 2020