Arrêté du 22 janvier 2018

Article 1

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Article 1

Il est créé au ministère chargé de la culture un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle des plafonds concernant la limite d'un nombre annuel de représentations par amateur intervenant à titre individuel au sens du III de l'article 32 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée (Définition et droits des artistes amateurs).

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En vigueur depuis le 9 février 2018

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Contrôle des représentations d'artistes amateurs

Résumé. Un nouveau système est mis en place pour contrôler le nombre de représentations annuelles des artistes amateurs.

Il est créé au ministère chargé de la culture un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle des plafonds concernant la limite d'un nombre annuel de représentations par amateur intervenant à titre individuel au sens du III de l'article 32 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée (Définition et droits des artistes amateurs).

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En vigueur depuis le vendredi 9 février 2018

Source : Légifrance