Il est créé au ministère chargé de la culture un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle des plafonds concernant la limite d'un nombre annuel de représentations par amateur intervenant à titre individuel au sens du III de l'article 32 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée (Définition et droits des artistes amateurs)Art. 32Définition et droits des artistes amateursLa loi définit l'artiste amateur comme une personne pratiquant une activité artistique sans rémunération et précise les conditions de remboursement des frais et de représentation en public..