Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 janvier 2018

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des plafonds concernant la limite d'un nombre annuel de représentations par amateur intervenant à titre individuel

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des représentations d'artistes amateurs et protection des données

Résumé. Un nouveau système est créé pour suivre le nombre de représentations des artistes amateurs et protéger leurs données personnelles.

La ministre de la culture,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel) relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 (Encadrement des représentations publiques par des artistes amateurs) relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif ;

Vu le récépissé n° 2085236 v 0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 juillet 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des représentations d'artistes amateurs

Résumé. Un nouveau système est mis en place pour contrôler le nombre de représentations annuelles des artistes amateurs.

Il est créé au ministère chargé de la culture un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle des plafonds concernant la limite d'un nombre annuel de représentations par amateur intervenant à titre individuel au sens du III de l'article 32 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée (Définition et droits des artistes amateurs).

En vigueur depuis le 9 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des données des artistes amateurs

Résumé. L'article précise que les noms et prénoms des artistes amateurs participant à des spectacles sont enregistrés pour contrôler le nombre de représentations annuelles.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Contrôle des représentations d'artistes amateurs) sont les nom et prénoms des artistes amateurs intervenant dans chaque représentation d'un spectacle mentionné à l'article 2 du décret du 10 mai 2017 susvisé (Limites de participation des amateurs aux spectacles).

En vigueur depuis le 9 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données personnelles des artistes amateurs

Résumé. Les noms et prénoms des artistes amateurs sont conservés pendant un an à partir de leur représentation.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données des artistes amateurs) sont conservées pendant une durée de douze mois à compter du jour de la représentation.

En vigueur depuis le 9 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder, rectifier ou s'opposer à l'utilisation de leurs données personnelles auprès de la direction générale de la création artistique.

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'exercent auprès de la direction générale de la création artistique.

En vigueur depuis le 9 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté relatif aux données des artistes amateurs

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une règle sur la gestion des données des artistes amateurs.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 janvier 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la création artistique,

R. Hatchondo

En vigueur depuis le vendredi 9 février 2018

Arrêté du 22 janvier 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5