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portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des plafonds concernant la limite d'un nombre annuel de représentations par amateur intervenant à titre individuel
La ministre de la culture,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif ;
Vu le récépissé n° 2085236 v 0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 juillet 2017,
Arrête :
Créé le 9 février 2018
Il est créé au ministère chargé de la culture un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle des plafonds concernant la limite d'un nombre annuel de représentations par amateur intervenant à titre individuel au sens du III de l'article 32 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée.
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Créé le 9 février 2018
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les nom et prénoms des artistes amateurs intervenant dans chaque représentation d'un spectacle mentionné à l'article 2 du décret du 10 mai 2017 susvisé.
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Créé le 9 février 2018
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée de douze mois à compter du jour de la représentation.
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Créé le 9 février 2018
Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale de la création artistique.
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Créé le 9 février 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 janvier 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la création artistique,
R. Hatchondo
En vigueur depuis le vendredi 9 février 2018