La ministre de la culture,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel)Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturelCette loi protège et encourage la création artistique, améliore les conditions des artistes, et valorise le patrimoine culturel. relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 (Encadrement des représentations publiques par des artistes amateurs)Encadrement des représentations publiques par des artistes amateursCe décret encadre la participation des artistes amateurs aux spectacles publics, en fixant des règles sur leur nombre, leur déclaration et leur financement. relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif ;
Vu le récépissé n° 2085236 v 0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 juillet 2017,
Arrête :