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ARRÊTÉ du 22 janvier 2015

Article 2

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Article 2

Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Ratafia de Champagne " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.

Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Ratafia de Champagne " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges. Ces produits seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 juillet 2022

Créé le 29 janvier 2015 · Abrogé le 2 juillet 2022

Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Ratafia de Champagne " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.

Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Ratafia de Champagne " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges. Ces produits seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 février 2015 au vendredi 1 juillet 2022

Modifié parARRÊTÉ du 12 février 2015art. 3 : Modification de l'appellation 'Ratafia de Champagne'

En résumé. Le terme 'Ratafia champenois' est remplacé par 'Ratafia de Champagne' pour les boissons spiritueuses éligibles, avec des règles inchangées pour la déclaration et les contrôles.

En vigueur du jeudi 29 janvier 2015 au mercredi 18 février 2015

Source : Légifrance