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Arrêté du 22 janvier 2014

portant organisation de la formation des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et des techniciens supérieurs du développement durable stagiaires issus des examens professionnalisés réservés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les nouveaux employés du développement durable

Résumé. Les nouveaux employés du développement durable doivent suivre une formation pendant leur stage, qui peut être prolongée selon leurs besoins.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment ses articles 1er et 3 ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-955 du 24 octobre 2013 (Recrutement réservé d'agents contractuels dans certains ministères) relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2013 fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'évaluation de la période de formation professionnelle statutaire des techniciens supérieurs principaux du développement durable ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2013 fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'évaluation de la période de formation professionnelle statutaire des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;

Vu l'avis du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement en date du 6 décembre 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 février 2014

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Formation obligatoire pour les nouveaux employés du développement durable

Résumé. Les nouveaux employés du développement durable doivent suivre une formation pendant leur stage, qui peut être prolongée selon leurs besoins.

Les secrétaires d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable ainsi que les techniciens supérieurs et les techniciens supérieurs principaux du développement durable recrutés, en application du décret du 24 octobre 2013 susvisé (Recrutement réservé d'agents contractuels dans certains ministères), par examen professionnalisé réservé, suivent pendant leur période de stage, la formation prévue respectivement aux articles 9 des deux arrêtés du 26 juillet 2013 susvisés.
En fonction des besoins des intéressés, cette période de formation pourra être prolongée par des enseignements complémentaires prévus à l'initiative de l'administration dans le cadre d'un entretien avec le centre ministériel de valorisation des ressources humaine, conformément aux dispositions des articles 1er et 3 du décret du 15 octobre 2007 susvisé.

En vigueur depuis le 1 février 2014

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Exécution d'un arrêté par le secrétaire général

Résumé. Un arrêté du 22 janvier 2014 confie au secrétaire général du ministère de l'écologie la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 janvier 2014.

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de l'accompagnement du changement

et de l'enseignement supérieur,

L. Paillard

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des politiques

de recrutement, de la formation

et de la professionnalisation,

A. Baron

En vigueur depuis le samedi 1 février 2014

Arrêté du 22 janvier 2014
Article 1
Article 2