Arrêté du 22 janvier 2014

Article 2

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Article 2

En cas de manquement du cocontractant de l'Etat à ses obligations figurant à la convention, les dispositions de celle-ci pourront être suspendues ou révisées et les sommes indûment perçues feront l'objet d'un reversement.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2014

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Sanctions en cas de non-respect des obligations contractuelles avec l'État

Résumé. Si une entreprise ne respecte pas ses engagements avec l'État, celui-ci peut suspendre ou modifier les accords et récupérer l'argent versé à tort.

En cas de manquement du cocontractant de l'Etat à ses obligations figurant à la convention, les dispositions de celle-ci pourront être suspendues ou révisées et les sommes indûment perçues feront l'objet d'un reversement.

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En vigueur depuis le jeudi 30 janvier 2014

Source : Légifrance