Arrêté du 22 janvier 2014

Article 1

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Article 1

Lorsque la convention visée à l'article R. 5123-3 du code du travail (Aides de l'État pour le reclassement des travailleurs) a pour objectif de mettre en place un accompagnement collectif renforcé afin de favoriser le retour à l'emploi de salariés licenciés pour motif économique dans des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, l'Etat peut, sur décision du ministre en charge de l'emploi, participer financièrement au coût de la prestation dans la limite de 4 000 € (TTC) par salarié. La contribution de l'Etat tient compte de la capacité contributive de l'entreprise.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2014

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Aide financière de l'État pour le reclassement des salariés licenciés

Résumé. L'État peut aider financièrement les entreprises en difficulté pour aider leurs employés licenciés à retrouver du travail.

Lorsque la convention visée à l'article R. 5123-3 du code du travail (Aides de l'État pour le reclassement des travailleurs) a pour objectif de mettre en place un accompagnement collectif renforcé afin de favoriser le retour à l'emploi de salariés licenciés pour motif économique dans des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, l'Etat peut, sur décision du ministre en charge de l'emploi, participer financièrement au coût de la prestation dans la limite de 4 000 € (TTC) par salarié. La contribution de l'Etat tient compte de la capacité contributive de l'entreprise.

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En vigueur depuis le jeudi 30 janvier 2014

Source : Légifrance