Arrêté du 22 janvier 2010

Article 8

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Article 8

Transferts.

Les droits des navires éligibles à un PPS thon rouge pourront être transférés en faveur de navires non éligibles sous réserve qu'il n'y ait pas d'augmentation de la jauge ni du nombre. Cette limite sera appliquée par type d'engin pour les navires de pêche.
Tout transfert entre catégories est interdit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 février 2011

Créé le 11 février 2010 · Abrogé le 17 février 2011

Transferts.

Les droits des navires éligibles à un PPS thon rouge pourront être transférés en faveur de navires non éligibles sous réserve qu'il n'y ait pas d'augmentation de la jauge ni du nombre. Cette limite sera appliquée par type d'engin pour les navires de pêche.
Tout transfert entre catégories est interdit.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 février 2010 au mercredi 16 février 2011

Source : Légifrance