Autorité de délivrance.

1. Les PPS thon rouge sont délivrés à l'armateur par le préfet de région.

2. Ces autorités peuvent déléguer cette compétence aux délégués à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.