Arrêté du 22 janvier 2010

Article 4

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Article 4

Autorité de délivrance.

1. Les PPS thon rouge sont délivrés à l'armateur par le préfet de région.
2. Ces autorités peuvent déléguer cette compétence aux délégués à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.

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Abrogé17 février 2011

Créé le 11 février 2010 · Abrogé le 17 février 2011

Autorité de délivrance.

1. Les PPS thon rouge sont délivrés à l'armateur par le préfet de région.
2. Ces autorités peuvent déléguer cette compétence aux délégués à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 février 2010 au mercredi 16 février 2011

Source : Légifrance