Arrêté du 22 janvier 2009

Article 4

Abrogé20 février 2020

Créé le 8 février 2009

Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs tient un registre des dispositifs délivrés, y compris, le cas échéant, des dispositifs de prémarquage.
Il porte mention des numéros des dispositifs délivrés en annexe de la notification individuelle du plan de chasse.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 20 février 2020

Abrogé parArrêté du 11 février 2020art. 9

En vigueur du dimanche 8 février 2009 au mercredi 19 février 2020

Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs tient un registre des dispositifs délivrés, y compris, le cas échéant, des dispositifs de prémarquage.
Il porte mention des numéros des dispositifs délivrés en annexe de la notification individuelle du plan de chasse.