JORF n°0032 du 7 février 2009

Article 4

Article 4

Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs tient un registre des dispositifs délivrés, y compris, le cas échéant, des dispositifs de prémarquage.
Il porte mention des numéros des dispositifs délivrés en annexe de la notification individuelle du plan de chasse.


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Version 1

Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs tient un registre des dispositifs délivrés, y compris, le cas échéant, des dispositifs de prémarquage.

Il porte mention des numéros des dispositifs délivrés en annexe de la notification individuelle du plan de chasse.