Arrêté du 22 janvier 2009

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs tient un registre des dispositifs délivrés, y compris, le cas échéant, des dispositifs de prémarquage.
Il porte mention des numéros des dispositifs délivrés en annexe de la notification individuelle du plan de chasse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé20 février 2020

Créé le 8 février 2009 · Abrogé le 20 février 2020

Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs tient un registre des dispositifs délivrés, y compris, le cas échéant, des dispositifs de prémarquage.
Il porte mention des numéros des dispositifs délivrés en annexe de la notification individuelle du plan de chasse.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 février 2009 au mercredi 19 février 2020

Source : Légifrance