Arrêté du 22 janvier 2009

Article 2

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Article 2

Pour chaque territoire de chasse, la demande individuelle de plan de chasse est souscrite dans la forme fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse.

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Abrogé20 février 2020

Créé le 8 février 2009 · Abrogé le 20 février 2020

Pour chaque territoire de chasse, la demande individuelle de plan de chasse est souscrite dans la forme fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 février 2009 au mercredi 19 février 2020

Source : Légifrance