Arrêté du 22 janvier 2009

Article 1

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Article 1

Les dates avant lesquelles doivent être effectuées les mesures d'instruction des demandes individuelles de plan de chasse sont fixées conformément au tableau ci-après :

DATE LIMITE

Petit gibier

Grand gibier

Dépôt des demandes de plan de chasse individuel par les détenteurs de droit de chasse ou par les propriétaires ou mandataires visés à l'

article L. 425-7 du code de l'environnement

(

Demande d'un plan de chasse individuel

)

Art. L.425-7

Demande d'un plan de chasse individuel

Pour obtenir un plan de chasse individuel, il faut faire une demande, sauf si le contrat de location du droit de chasse le prévoit autrement.

.

1er juillet.

10 mars.

Transmission des demandes au préfet.

15 juillet.

25 mars.

Avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

15 jours minimum avant la première date d'ouverture de la chasse de l'espèce concernée.

15 jours minimum avant la première date d'ouverture de la chasse de l'espèce concernée.

Toutefois, le préfet peut, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, avancer ou reporter les dates limites de dépôt et de transmission des demandes de plan de chasse sans toutefois dépasser le 30 avril pour la date limite de dépôt des demandes de plan de chasse au grand gibier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 février 2020

Créé le 8 février 2009 · Abrogé le 20 février 2020

Les dates avant lesquelles doivent être effectuées les mesures d'instruction des demandes individuelles de plan de chasse sont fixées conformément au tableau ci-après :
DATE LIMITE
Petit gibier Grand gibier
Dépôt des demandes de plan de chasse individuel par les détenteurs de droit de chasse ou par les propriétaires ou mandataires visés à l'article L. 425-7 du code de l'environnement (Demande d'un plan de chasse individuel). 1er juillet. 10 mars.
Transmission des demandes au préfet. 15 juillet. 25 mars.
Avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. 15 jours minimum avant la première date d'ouverture de la chasse de l'espèce concernée. 15 jours minimum avant la première date d'ouverture de la chasse de l'espèce concernée.
Toutefois, le préfet peut, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, avancer ou reporter les dates limites de dépôt et de transmission des demandes de plan de chasse sans toutefois dépasser le 30 avril pour la date limite de dépôt des demandes de plan de chasse au grand gibier.

Relations

cite

cite  article L. 425-7 du code de l'environnement

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 février 2009 au mercredi 19 février 2020

Source : Légifrance